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C’est la fin des frais accessoires au Québec

  • Saviez-vous que, depuis le 26 janvier 2017, les professionnels de la santé offrant des services couverts par la RAMQ ne peuvent plus facturer leurs patients pour ces services ou pour tous les frais accessoires à ceux-ci?

    Que ce soit à l’hôpital, au CLSC, en clinique médicale ou encore en pharmacie, si le service offert est requis du point de vue médical ou pharmaceutique et fait partie de la liste des services couverts par la RAMQ, il est interdit pour les professionnels de la santé de facturer leurs patients.

    Puisque les régimes d’assurances collectives pour les soins de santé sont des régimes d’assurance complémentaires au régime gouvernemental, les frais accessoires qui sont désormais couverts par la RAMQ ne peuvent plus être remboursés par les assureurs privés.

    Si vous avez été facturé pour des frais accessoires couverts par la RAMQ depuis l’entrée en vigueur du règlement, il est possible de faire une demande de remboursement à la Régie par écrit, en joignant les factures détaillées et les preuves de paiement originales, à l'adresse suivante :

    Direction des affaires professionnelles
    Régie de l'assurance maladie du Québec
    Case postale 6600
    Québec (Québec)
    G1K 7T3

     

    Quelques exemples de ce qui ne peut plus être facturé aux patients :

     

  • Échographie réalisée par un radiologiste (depuis le 29 décembre 2016).

  • Prélèvements sanguins ou de tissus biologiques réalisés dans un cabinet de médecins par son personnel (à l’exception du transport des échantillons, frais sujets à un maximum).

  • Radiographie simple en laboratoire d’imagerie médicale.

  • Gouttes oculaires de toute nature.

  • Vasectomie.

  • Pour obtenir la liste détaillée de ce qui peut ou pas continuer à être facturé aux patients, cliquez ici .  

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Projet de Loi 92

Une facture plus détaillée à la pharmacie dès septembre 2017!

  • Les pharmaciens du Québec devront fournir une facture plus détaillée à leurs clients, et ce, dès le 15 septembre 2017. Le 6 décembre dernier, le gouvernement du Québec a adopté le projet de loi 921 qui comprend, entre autres, des dispositions visant à encadrer les pratiques commerciales en matière de médicaments. La facture du pharmacien pour un médicament ou une fourniture devra comporter les informations suivantes : le prix assumé par le régime général d’assurance médicaments; les honoraires professionnels du pharmacien; la marge bénéficiaire du grossiste. . . .

 

  • Cette divulgation détaillée déjà présente dans d’autres provinces canadiennes permet, entre autres, de mieux contrôler les coûts des régimes d’assurance médicaments. Avec des informations plus détaillées en main, les consommateurs seront mieux outillés pour effectuer des choix éclairés en matière de consommation de médicaments.

Pour plus de renseignements à ce sujet, n’hésitez pas à communiquer avec votre conseiller dElta.

(1) Loi visant à accroître les pouvoirs de la Régie de l’assurance maladie du Québec, à encadrer les pratiques commerciales en matière de médicaments ainsi qu’à protéger l’accès aux services d’interruption volontaire de grossesse