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Par Stéfanie Moreau, FSA, FICA - Directrice actuariat, Assurances collectives 

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Pour mieux comprendre son reçu de pharmacie!

Depuis le 15 septembre dernier, les pharmaciens sont dans l'obligation d'émettre un réçu détaillé lors de l'achat de médicaments d'ordonnance au Québec. Voici quelques explications qui vous permettront de mieux comprendre les informations qui s'y retrouvent.

  • Prix coûtant payé par le pharmacien pour le médicament:
    Il s'agit du prix de la molécule ou de l'ingrédient. Ce prix est le même dans toutes les pharmacies pour un même médicament pour les assurés des régimes privés.

  • Montant Assureur:
    Portion remboursée par votre régime privé d'assurance médicament. Par exemple si votre régime rembourse 80% sans franchise, ce montant sera de 80% du montant Rx. Il se pourrait que le montant remboursé par votre régime soit moindre que le % prévu au contrat advenant des honoraires chargés par votre pharmaciens jugés excessifs selon les barèmes de frais usuels et coutumiers (U&C) établis par votre assureur.

  • Montant Rx:
    Prix coûtant payé par le pharmacien pour le médicament + Prix coûtant payé par le pharmacien au distributeur + Hon Prof.

  • Hon Prof. = Honoraires professionnels:
    Ce montant est différent d'une pharmacie à une autre et n'est pas le même pour les assurés des régimes privés vs ceux du RGAM. Il englobe tous les autres éléments qui composent le prix total du médicament (Montant Rx), soit : le frais d'exécution d'ordonnance, les coûts d'opérations et la marge de profit du pharmacien. Ailleurs au Canada, le reçu émis par le pharmacien indique le frais d'exécution d'ordonnance seulement.

  • Prix RGAM:
    Le prix assumé par le Régime général d’assurance médicaments (RGAM) correspond au prix payable par la RAMQ pour le médicament que les assureurs privés sont aussi obligés de couvrir. Il devrait correspondre au prix total coûtant payé par le pharmacien. Ce prix n’inclut pas les honoraires professionnels et ne touche que le coût du médicament et le montant payé au distributeur. Ce prix est le même pour les assurés des régimes privés et ceux du régime public, mise à part certains médicaments pour lesquels le gouvernement a conclu des ententes.

  • Prix coûtant payé par le pharmacien au distributeur:
    Il s'agit de la marge bénéficiaire du grossiste. Celle-ci est la même dans toutes les pharmacies

  • À payer:
    Il s'agit de la portion non remboursée par votre régime d'assurance collective. Il correspond à la franchise et/ou à la coassurance prévue au contrat.

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Informations importantes pour les employeurs ayant des employés en Saskatchewan

Mise en place d’une taxe de vente en Saskatchewan

La Saskatchewan a annoncé que la taxe de vente provinciale (TVP) de 6 % s’appliquerait à toutes les primes d’assurance, à quelques exceptions près. Le 16 mai 2017, le ministère des Finances de la Saskatchewan a publié un bulletin d’informations révisé (IN 2017-07) traitant de la taxe de vente provinciale sur les primes d’assurance. Pour en savoir davantage à ce sujet, veuillez consulter le bulletin. Voici toutefois les grandes lignes :

  • Les changements entreront en vigueur le 1er août 2017.
  • Les primes d’assurance individuelle et les primes d’assurance collective sont toutes deux soumises à la TVP de la Saskatchewan, à quelques exceptions près.
  • Les ententes de services administratifs seulement sont aussi soumises à la TVP de la Saskatchewan.

La TVP de la Saskatchewan est applicable aux primes d’assurance collective qui sont exigibles et se rapportent entièrement à une période de couverture commençant le 1er août 2017, compte tenu des critères suivants :

Primes payées par l’employeur - Les primes payées par l’employeur au titre d’une assurance collective sont imposables selon le lieu de travail et non selon le lieu de résidence.

Primes payées par l’employé - Les primes payées par l’employé au titre d’une assurance collective sont imposables selon le lieu de travail ainsi que le lieu de résidence. Les primes payées par l’employé sont imposables seulement si l’employé réside et travaille en Saskatchewan.

 

Source : Financière Sun Life

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Création d’un programme d’assurance médicaments pour les jeunes de moins de 25 ans en Ontario

  • Le jeudi 27 avril dernier, dans le cadre de son budget de 2017, le gouvernement de l’Ontario a annoncé la création d’un programme d’assurance médicaments pour les jeunes de moins de 25 ans.

    Ce programme, appelé «Assurance-santé Plus : Assurance-médicaments pour les enfants et les jeunes», entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018. Il s’adressera à l’ensemble des jeunes de moins de 25 ans de la province, qu’ils aient une assurance médicaments privée ou non et quel que soit le revenu familial.

    Le programme Assurance-santé Plus assumera la totalité du coût des médicaments sur ordonnance couverts par le programme de médicaments de l’Ontario, et aucune franchise ni coassurance ne sera exigée.

    Les assureurs sont en attente de plus amples renseignements à propos de ce programme afin de déterminer quelles seront les répercussions possibles sur les régimes d’assurance collective dont les participants habitent l’Ontario. 

    Nous vous tiendrons au courant lorsque nous aurons plus de détails à ce sujet.

    Pour toute question, veuillez communiquer avec votre conseiller dElta.

    Source : Budget de l’Ontario 2017

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C’est la fin des frais accessoires au Québec

  • Saviez-vous que, depuis le 26 janvier 2017, les professionnels de la santé offrant des services couverts par la RAMQ ne peuvent plus facturer leurs patients pour ces services ou pour tous les frais accessoires à ceux-ci?

    Que ce soit à l’hôpital, au CLSC, en clinique médicale ou encore en pharmacie, si le service offert est requis du point de vue médical ou pharmaceutique et fait partie de la liste des services couverts par la RAMQ, il est interdit pour les professionnels de la santé de facturer leurs patients.

    Puisque les régimes d’assurances collectives pour les soins de santé sont des régimes d’assurance complémentaires au régime gouvernemental, les frais accessoires qui sont désormais couverts par la RAMQ ne peuvent plus être remboursés par les assureurs privés.

    Si vous avez été facturé pour des frais accessoires couverts par la RAMQ depuis l’entrée en vigueur du règlement, il est possible de faire une demande de remboursement à la Régie par écrit, en joignant les factures détaillées et les preuves de paiement originales, à l'adresse suivante :

    Direction des affaires professionnelles
    Régie de l'assurance maladie du Québec
    Case postale 6600
    Québec (Québec)
    G1K 7T3

     

    Quelques exemples de ce qui ne peut plus être facturé aux patients :

     

  • Échographie réalisée par un radiologiste (depuis le 29 décembre 2016).

  • Prélèvements sanguins ou de tissus biologiques réalisés dans un cabinet de médecins par son personnel (à l’exception du transport des échantillons, frais sujets à un maximum).

  • Radiographie simple en laboratoire d’imagerie médicale.

  • Gouttes oculaires de toute nature.

  • Vasectomie.

  • Pour obtenir la liste détaillée de ce qui peut ou pas continuer à être facturé aux patients, cliquez ici .  

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Projet de Loi 92

Une facture plus détaillée à la pharmacie dès septembre 2017!

  • Les pharmaciens du Québec devront fournir une facture plus détaillée à leurs clients, et ce, dès le 15 septembre 2017. Le 6 décembre dernier, le gouvernement du Québec a adopté le projet de loi 921 qui comprend, entre autres, des dispositions visant à encadrer les pratiques commerciales en matière de médicaments. La facture du pharmacien pour un médicament ou une fourniture devra comporter les informations suivantes : le prix assumé par le régime général d’assurance médicaments; les honoraires professionnels du pharmacien; la marge bénéficiaire du grossiste. . . .

 

  • Cette divulgation détaillée déjà présente dans d’autres provinces canadiennes permet, entre autres, de mieux contrôler les coûts des régimes d’assurance médicaments. Avec des informations plus détaillées en main, les consommateurs seront mieux outillés pour effectuer des choix éclairés en matière de consommation de médicaments.

Pour plus de renseignements à ce sujet, n’hésitez pas à communiquer avec votre conseiller dElta.

(1) Loi visant à accroître les pouvoirs de la Régie de l’assurance maladie du Québec, à encadrer les pratiques commerciales en matière de médicaments ainsi qu’à protéger l’accès aux services d’interruption volontaire de grossesse